Droit de rétractation

1. Remarque sur le droit de rétractation
2. Information sur le droit de rétractation
3. Effets de la rétractation
4. Exclusion du droit de rétractation
5. Formulaire type de rétractation

Remarque sur le droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

au moyen d’une déclaration non équivoque (p. ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous assumez les coûts directs du renvoi des marchandises.

Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

• portant sur la livraison de marchandises non préfabriquées dont la fabrication répond à un choix individuel ou à une détermination du consommateur, ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins personnels du consommateur (§ 312g al. 2 n° 1 BGB) ;
• portant sur la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée (§ 312g al. 2 n° 2 BGB) ;
• portant sur la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été enlevé après la livraison (§ 312g al. 2 n° 3 BGB) ;
• portant sur la livraison de marchandises qui, après la livraison, ont été, de par leur nature, indissociablement mélangées à d’autres articles (§ 312g al. 2 n° 4 BGB).

La version légale fait foi. Pour toute question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)